Participation de Maître Caroline PONS-DINNEWETH à une émission de radio le 29 juin 2010 à 20h00 relative au droit applicable aux jeux vidéos sur la radio locale toulousaine CANALSUD
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Maître Caroline PONS-DINNEWETH animera une série de formations relatives à la Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) les 14 et 15 novembre 2011 et 4 et 5 juin 2012 à Toulouse.
Le programme est le suivant :
I.La détermination de la règlementation applicable
II.La formation du contrat préliminaire de réservation
Le contrat préliminaire
Les droits de l’acheteur à ce stade de l’opération
Un dépôt de garantie bien encadré
III.La signature du contrat de vente définitif
Quand ce deuxième contrat est-il conclu ?
Quelles sont les mentions obligatoires ?
Quelles sont les différences entre contrat préliminaire et
contrat définitif ?
IV.L’obligation contractuelle de l’acheteur
Le paiement du prix
Le prix stipulé dans le contrat peut-il être révisé ?
Les modalités de paiement : l’échelonnement des
versements
Quelles sanctions en cas de retard dans le paiement ?
V.Les garanties spécifiques à la charge du vendeur
Les garanties extrinsèques : garantie d’achèvement
et de remboursement
Les garanties intrinsèques : présentation et mise en
jeu
La réception de l’opération
Les différentes formes de la réception
Quels sont les effets de la réception ?
VI.Distinguer les différentes garanties existantes après
la livraison
Le régime applicable à la garantie des vices apparents
Comment s’articulent les garanties décennales et biennales ?
Maître d’ouvrage, promoteurs, vendeurs : quels assurances
souscrire ?
Vente d’immeubles à rénover (VIR) : les conséquences
du Décret du
16 décembre 2008.
Pour plus d’information, contacter le GROUPE MONITEUR :
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– formations@groupemoniteur.fr
– Tel : 01.40.13.35.51 – Fax : 01.40.13.51.70.
Docteur en Droit
Avocat à la Cour
11 Boulevard des Récollets
31078 TOULOUSE CEDEX 4
Fax : 05.61.53.86.42